Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Rest’au Rentable est un logiciel en ligne d’aide au pilotage de la rentabilité destiné aux professionnels de la restauration. Il permet notamment de suivre les coûts matière, les marges, les stocks, les ventes et le seuil de rentabilité.

2. Acceptation

Ces conditions sont acceptées par une case à cocher à la création du compte, et en rejoignant l’équipe d’un restaurant avec un compte existant. Une nouvelle version est présentée à la connexion suivante.

Leur annexe, l’accord de sous-traitance, porte la même version : elle est acceptée avec elles, par la même case. Chaque acceptation est enregistrée, comme le décrit la politique de confidentialité.

3. Accès au service

L’accès nécessite la création d’un compte. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Chaque restaurant a son propre compte : son propriétaire y invite les membres de son équipe. L’essai gratuit et l’abonnement sont décrits dans les conditions générales de vente.

4. Compte et sécurité

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il peut activer une double authentification dans ses réglages, rubrique « Compte ». Le service propose une gestion des accès par rôles (propriétaire, gérant, équipe) permettant de limiter les actions de chaque membre. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@monrestaurentable.fr.

5. Utilisation conforme

L’utilisateur s’engage à ne pas :

• tenter d’accéder à des données ne lui appartenant pas ;
• perturber, surcharger ou compromettre la sécurité du service ;
• utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.

6. Rôle de l’outil, aide à la décision

Rest’au Rentable est un outil d’aide à la gestion et à la décision. Les indicateurs, marges, coûts, seuils et recommandations qu’il fournit sont calculés automatiquement à partir des seules données saisies ou importées par l’utilisateur. Ils sont fournis à titre purement informatif.

L’outil ne se substitue en aucun cas :

• à un logiciel de caisse certifié, ni à un système de comptabilité ou de facturation conforme aux obligations légales et fiscales en vigueur ;
• à un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un conseil juridique, fiscal ou social ;
• au jugement professionnel de l’utilisateur dans la conduite de son établissement.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude des données qu’il renseigne, de l’interprétation des résultats et des décisions de gestion, de prix ou d’investissement qu’il prend. Il lui appartient de vérifier la cohérence des résultats et de respecter ses propres obligations légales, comptables, fiscales et sociales.

7. Lecture assistée par intelligence artificielle

Le service propose une lecture assistée : il lit une facture ou un bon de livraison, un ticket Z de caisse, la photo de la carte du restaurant, ou une recette dictée ou collée, puis propose les lignes à enregistrer. Cette lecture est confiée à un modèle d’intelligence artificielle de la société Anthropic, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Rien n’est enregistré sans l’utilisateur : chaque proposition lui est présentée, et il la corrige ou la valide avant tout enregistrement. Quand le modèle ne comprend pas un document, ou qu’il ne s’agit pas du document attendu, il le dit et ne propose rien. Il a pour consigne de ne rien inventer : un prix ou une quantité illisible n’est jamais deviné, il reste vide ou la ligne est écartée, et l’utilisateur en est averti.

La lecture peut néanmoins se tromper. Il appartient à l’utilisateur de vérifier chaque ligne avant de la valider (article 6).

La lecture est plafonnée à 400 lectures par restaurant et par mois civil, toutes lectures confondues, avec des plafonds par heure et par jour. Au-delà, la saisie à la main et l’import restent disponibles.

8. Accès de l’éditeur à votre compte

Pour dépanner l’utilisateur, l’éditeur peut consulter le compte d’un restaurant depuis sa console, en lecture seule. Il indique un motif, que le propriétaire lit dans l’historique des actions, rubrique « Vos données » des réglages, avec le début et la fin de la consultation. Celle-ci s’arrête d’elle-même au bout de 30 minutes.

S’il doit corriger une donnée à la place du client, l’éditeur intervient après avoir confirmé son identité par son mot de passe et son second facteur ; chaque modification porte alors la mention « L’éditeur » dans l’historique. Il peut aussi télécharger l’ensemble des données du restaurant depuis sa console ; ce téléchargement est inscrit dans l’historique. Payer, fermer le compte, repartir de zéro ou exporter depuis les réglages restent des gestes réservés au client.

9. Disponibilité, maintenance et absence de garantie

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». L’éditeur ne garantit ni l’absence d’interruption, d’erreur ou de bug, ni l’adéquation du service à un besoin particulier, ni l’atteinte d’un résultat commercial déterminé (rentabilité, économies, chiffre d’affaires).

10. Sauvegarde des données

Une sauvegarde chiffrée de la base de données est programmée chaque nuit, et chaque copie est effacée au bout de 30 jours (voir l’accord de sous-traitance). Aucun service en ligne n’étant exempt de risque de perte de données, l’utilisateur conserve de son côté, de façon régulière, une copie à jour de ses données importantes (exports, documents comptables, justificatifs). Le propriétaire télécharge à tout moment l’ensemble des données du restaurant depuis ses réglages, rubrique « Vos données ».

Dans les limites de l’article 11, l’éditeur ne répond pas d’une perte de données que l’utilisateur n’aurait pas, de son côté, sauvegardée.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte ou altération de données, préjudice commercial ou d’image).

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de l’éditeur est limité au montant payé par le client au titre du service au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur, sans pouvoir être inférieur à 100 €. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l’interdit.

12. Propriété des données

L’utilisateur conserve l’entière propriété des données qu’il saisit. L’éditeur ne les traite que pour fournir le service, dans les conditions de l’accord de sous-traitance et de la politique de confidentialité.

13. Suspension et résiliation

Le propriétaire peut fermer le compte du restaurant à tout moment, depuis ses réglages, rubrique « Vos données » : les données sont effacées 60 jours plus tard, et la fermeture reste annulable d’ici là. Un abonnement en cours se résilie d’abord, comme le prévoient les conditions générales de vente. Toute personne peut demander la suppression de son compte de connexion en écrivant à contact@monrestaurentable.fr.

Un paiement refusé fait passer le compte en lecture seule jusqu’au règlement, comme le prévoient les conditions générales de vente.

En cas de manquement grave aux présentes conditions, l’éditeur peut suspendre l’accès des comptes en cause ou résilier l’abonnement, après une demande de régularisation adressée par courriel et restée sans effet, sauf urgence (atteinte à la sécurité du service ou aux données d’autrui). Le compte passe alors en lecture seule.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Toutefois, si le client et l’éditeur ont tous deux la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, dans le ressort duquel se trouve le siège de l’éditeur.