Accord de sous-traitance (RGPD, art. 28)

1. Rôle des parties

Le client est le restaurant abonné au service, représenté par le propriétaire de son compte. Pour les données personnelles qu’il enregistre dans le service au sujet des membres de son équipe et de ses fournisseurs, le client est responsable du traitement. L’éditeur, Etann-Wesley VIRANIN (entrepreneur individuel, nom commercial DigitHSE), traite ces données pour son compte, en qualité de sous-traitant.

Les données que l’éditeur traite pour ses propres besoins (comptes de connexion, facturation, sécurité, preuves d’acceptation des conditions) relèvent de la politique de confidentialité, sous sa seule responsabilité.

2. Objet, durée, nature et finalité du traitement

• Objet : fournir au client le service décrit dans les conditions générales d’utilisation.
• Durée : celle du contrat, puis le délai prévu à l’article 11, jusqu’à l’effacement des données.
• Nature : hébergement, enregistrement, consultation, calcul, affichage et export des données ; envoi des courriels que le client déclenche (invitations, bons de commande aux fournisseurs) ; notifications ; lecture assistée des documents que le client choisit d’envoyer.
• Finalité : permettre au client de gérer son restaurant et d’en piloter la rentabilité (fiches, commandes, réceptions, inventaires, ventes, clôtures, équipe).

3. Données et personnes concernées

• Membres de l’équipe du client : adresse électronique, rôle, prénom affiché sur la tablette de salle et empreinte de son code personnel, date de la dernière visite, actions inscrites dans l’historique du restaurant.
• Contacts des fournisseurs : nom du fournisseur et de son contact, adresse électronique (chiffrée au repos), téléphone, et bons de commande qui leur sont envoyés.
• Autres données : toute donnée personnelle que le client choisit d’inscrire dans un champ libre, par exemple l’intitulé d’une charge.

Le service n’est pas conçu pour recevoir des données de santé ou d’autres données sensibles : le client s’abstient d’en saisir.

4. Instructions du client

L’éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du client. Ces instructions sont le présent accord, les conditions générales d’utilisation et les gestes que le client accomplit dans le service : saisie, import, envoi, export, suppression. Toute autre instruction est adressée par écrit à contact@monrestaurentable.fr. L’éditeur informe le client s’il estime qu’une instruction enfreint le RGPD ou une autre règle de protection des données.

L’éditeur n’accède au compte du client que dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation : consultation en lecture seule, qui s’arrête d’elle-même au bout de 30 minutes, avec un motif que le client lit dans son historique ; intervention après confirmation de son identité, chaque modification portant la mention « L’éditeur » ; export des données, inscrit dans l’historique.

5. Confidentialité

Chez l’éditeur, les données des clients ne sont accessibles que par le compte unique d’administration de la plateforme, dont l’utilisateur est tenu à la confidentialité. Toute autre personne que l’éditeur autoriserait à traiter ces données s’engagerait à la confidentialité ou serait soumise à une obligation légale de confidentialité.

6. Sécurité

L’éditeur met en œuvre les mesures suivantes (article 32 du RGPD) :

• connexion chiffrée imposée (HTTPS) pour toutes les communications ;
• cloisonnement de chaque restaurant, contrôlé jusque dans la base de données par des règles de sécurité au niveau des lignes ;
• chiffrement au repos (AES-256-GCM) de l’adresse électronique des fournisseurs, y compris dans le journal des envois ;
• mots de passe conservés par le service d’authentification sous une forme hachée ; double authentification proposée à chaque compte ; limitation des tentatives de connexion ;
• droits par rôle au sein de l’équipe, suspension et retrait d’un membre ;
• historique des actions de chaque restaurant, lisible par son propriétaire ; preuves d’acceptation des conditions protégées en base : aucune modification, et aucune suppression hors de leur effacement au bout de cinq ans ;
• confirmation de l’identité de l’éditeur, par son mot de passe et son second facteur, avant toute intervention dans un compte et tout export des données d’un client ;
• application et base de données hébergées à Francfort (Allemagne) ;
• signalement des erreurs techniques, sans le contenu des fiches ;
• sauvegarde : une copie chiffrée (AES-256) de toute la base de données est programmée chaque nuit, et chaque copie est effacée au bout de 30 jours.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise de manière générale l’éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. L’éditeur ne recourt qu’à des prestataires qui s’engagent, dans leurs conditions contractuelles, à protéger les données conformément au RGPD. Liste à jour au 3 octobre 2026 :

• Supabase : hébergement de la base de données et authentification des comptes, au sein de l’Union européenne (Francfort, Allemagne). Héberge aussi les documents que le client dépose pour une reprise de ses données (factures, carte, fiches), effacés au plus tard trente jours après leur dépôt.
• Vercel Inc. : hébergement et diffusion de l’application. Ses serveurs d’application sont réglés sur Francfort (Allemagne) ; la société est établie aux États-Unis.
• Stripe : paiement de l’abonnement et règlement de la facture d’un diagnostic réalisé sur place. Reçoit les données strictement nécessaires à la transaction et à la facture ; les coordonnées bancaires sont saisies chez lui et ne transitent jamais par les serveurs du service.
• Resend : acheminement des courriels du service : confirmation de compte, mot de passe, invitations, rappels, messages de l’éditeur, bons de commande envoyés aux fournisseurs. Reçoit l’adresse du destinataire et le contenu du message.
• Anthropic : lecture assistée des factures, des tickets Z, de la photo de la carte et des recettes dictées, lorsque cette fonction est utilisée. Reçoit alors le texte dicté ou collé, le document envoyé et, selon la lecture, les noms d’ingrédients, de plats ou de moyens de paiement du restaurant, afin de reprendre ses intitulés exacts. Ces contenus ne servent pas à entraîner ses modèles. Rien n’est transmis tant que l’utilisateur ne lance pas lui-même une lecture, et le résultat lui est présenté pour validation avant tout enregistrement.
• Sentry : signalement des erreurs techniques, afin qu’une panne soit corrigée sans que l’utilisateur ait à la signaler. Reçoit le détail technique de l’erreur et la page concernée, à l’exclusion du contenu des fiches.
• GitHub : sauvegarde quotidienne de la base de données : la copie est fabriquée sur ses serveurs, chiffrée avant d’être conservée, puis effacée au bout de 30 jours.
• DINUM (annuaire des entreprises, api.gouv.fr) : vérification du numéro SIRET à l’inscription, et recherche d’un établissement par son nom ou son numéro dans le répertoire public Sirene. Reçoit uniquement le texte cherché, c’est-à-dire un nom de commerce ou un numéro d’établissement, tous deux publics. Aucune donnée du restaurant ni de son équipe n’y est transmise. Service de l’État français, hébergé en France.
• Services de notification des navigateurs : Google pour Chrome, Apple pour Safari, Mozilla pour Firefox, Microsoft pour Edge. Ils acheminent les notifications, seulement si l’utilisateur les active sur un appareil, et c’est le navigateur de l’appareil qui désigne le sien. Le contenu est chiffré pour l’appareil : ils l’acheminent sans pouvoir le lire, et peuvent être situés hors de l’Union européenne.

Avant qu’un nouveau sous-traitant ultérieur ne traite les données du client, ou qu’un sous-traitant n’en remplace un autre, l’éditeur publie une nouvelle version du présent accord, présentée au client à sa connexion suivante. Le client peut formuler ses objections en écrivant à contact@monrestaurentable.fr. À défaut d’accord, il peut résilier son abonnement comme le prévoient les conditions générales de vente.

8. Transferts hors de l’Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs sont établis aux États-Unis ou peuvent y traiter des données : Vercel, Stripe, Resend, Anthropic, Sentry et GitHub. Ces transferts sont encadrés par les Clauses contractuelles types de la Commission européenne et, pour les prestataires certifiés, par le cadre de protection des données UE-États-Unis.

La base de données est hébergée dans l’Union européenne (Francfort, Allemagne). Sa sauvegarde quotidienne, chiffrée, est fabriquée et conservée chez GitHub. Les services de notification des navigateurs peuvent être situés hors de l’Union européenne : ils acheminent un contenu chiffré pour l’appareil, qu’ils ne peuvent pas lire.

9. Droits des personnes et analyses d’impact

Le service permet au client de répondre lui-même à la plupart des demandes : consulter, corriger ou supprimer une fiche, retirer un membre de son équipe, exporter l’ensemble des données du restaurant. Pour le reste, l’éditeur aide le client, dans la mesure du possible, à répondre aux personnes qui exercent leurs droits. Une demande qui lui parvient directement est transmise au client.

L’éditeur aide aussi le client à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations, d’analyse d’impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD), en lui fournissant les informations dont il dispose.

10. Violation de données

L’éditeur notifie au client toute violation de données personnelles le concernant, sans délai injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification est adressée par courriel au propriétaire du compte. Elle décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Les informations qui manquent encore sont transmises dès qu’elles sont connues.

11. Fin du contrat : restitution et effacement

Jusqu’à l’effacement, le propriétaire du compte télécharge à tout moment l’ensemble des données du restaurant, dans un classeur lisible par n’importe quel tableur, depuis ses réglages, rubrique « Vos données ». Cet export reste ouvert en lecture seule.

Après la fin de l’abonnement ou la fermeture du compte, les données restent consultables et exportables pendant 60 jours, puis elles sont effacées automatiquement. À cet effacement, le compte de connexion des membres qui n’appartiennent plus à aucun restaurant est supprimé. Les copies de sauvegarde, chiffrées, s’effacent d’elles-mêmes au plus tard 30 jours après leur création.

Tant que le compte reste ouvert, y compris en lecture seule après la fin de l’essai, les données sont conservées. Le propriétaire peut fermer le compte à tout moment, depuis la même rubrique.

Restent conservées après l’effacement, sous la seule responsabilité de l’éditeur : les preuves d’acceptation des conditions, cinq ans, puis effacées automatiquement, et la trace de l’effacement lui-même dans son journal (voir la politique de confidentialité).

12. Documentation et audits

L’éditeur met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Sur demande raisonnable, adressée par écrit, il répond aux questionnaires et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le client ou par un auditeur qu’il mandate, tenu à la confidentialité.

13. Contact

Pour toute question relative au présent accord : contact@monrestaurentable.fr.