Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute souscription d’un abonnement au service. Elles complètent les conditions générales d’utilisation. La souscription s’adresse exclusivement à des professionnels. Le diagnostic de rentabilité réalisé sur place relève de ses propres conditions (article 11).

2. Acceptation

Les présentes conditions sont acceptées par une case à cocher, à la création du compte puis sur la page de paiement. Chaque acceptation est enregistrée avec sa date, la version acceptée et, quand ils sont connus, l’adresse IP et le navigateur utilisés. Une nouvelle version est présentée au client à sa connexion suivante ; il l’accepte avant de poursuivre.

3. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours précède la souscription, sans engagement et sans moyen de paiement. Le propriétaire du compte est prévenu par courriel dans les trois jours qui précèdent sa fin.

À la fin de l’essai, sans formule choisie, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, et rien n’est effacé automatiquement. Le propriétaire peut à tout moment choisir une formule, ou fermer le compte depuis ses réglages, rubrique « Vos données » : les données sont alors effacées 60 jours plus tard.

4. Formules et prix

Trois formules sont proposées : Starter, Medium et Pro. Leur contenu et leur prix sont présentés dans l’application, rubrique « Abonnement » des réglages. Chaque abonnement couvre un seul restaurant.

Le prix dû est celui affiché sur la page de paiement lors de la souscription, code promotionnel éventuel compris. Les prix sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

5. Durée et reconduction

L’abonnement souscrit depuis l’application est mensuel. Il est payé d’avance et se renouvelle chaque mois par tacite reconduction, jusqu’à sa résiliation.

À la demande du client, l’éditeur peut le passer en facturation annuelle, dix mois étant facturés pour douze. L’abonnement annuel est payé d’avance pour douze mois et se renouvelle de même. Sa résiliation en cours d’année n’ouvre droit à aucun remboursement, même partiel : l’accès reste ouvert jusqu’au terme de l’année payée.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les données de carte bancaire sont saisies chez lui et ne sont jamais conservées par l’éditeur. Les factures se consultent depuis le bouton « Gérer mon abonnement et mes factures », rubrique « Abonnement » des réglages.

Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Tout remboursement donne lieu à un avoir.

7. Changement de formule

Le client change de formule depuis « Gérer mon abonnement et mes factures », ou en le demandant à l’éditeur. Le changement s’applique à l’abonnement en cours, sans en créer un second. L’écart de prix, en plus ou en moins, est calculé au prorata du temps restant sur la période. Un passage entre facturation mensuelle et annuelle ouvre une nouvelle période, facturée aussitôt, déduction faite du temps non consommé de la précédente.

8. Paiement refusé

Si un paiement échoue, le compte passe aussitôt en lecture seule : les données restent consultables et exportables, et rien n’est effacé. Le propriétaire en est prévenu par courriel. L’accès complet revient dès que le paiement est accepté, par exemple après la mise à jour du moyen de paiement dans « Gérer mon abonnement et mes factures ». Si l’abonnement prend fin faute de paiement, l’article 9 s’applique.

9. Résiliation et fin de l’abonnement

Le client résilie à tout moment, sans préavis, depuis « Gérer mon abonnement et mes factures », ou en écrivant à contact@monrestaurentable.fr. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : l’accès reste complet jusque-là, puis l’abonnement n’est pas reconduit.

À la fin de l’abonnement, le compte passe en lecture seule pendant 60 jours : les données restent consultables et exportables. Elles sont ensuite effacées automatiquement. Reprendre un abonnement avant cette date annule l’effacement.

10. Droit de rétractation

L’abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. L’essai gratuit permet d’évaluer le service avant tout paiement.

11. Diagnostic de rentabilité sur place

L’éditeur propose aussi un diagnostic de la rentabilité de la carte, réalisé dans le restaurant. Cette prestation n’est pas régie par les présentes conditions, mais par celles de son bon de commande, que le client lit et accepte avant toute exécution, en tapant son nom et en cochant une case.

Aucun paiement n’est demandé ni reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du bon de commande (art. L221-10 du Code de la consommation). La facture est envoyée par courriel au plus tôt 8 jours après cette signature.

12. Obligations de l’éditeur

• fournir l’accès au service conformément à la formule souscrite ;
• mettre en œuvre les moyens nécessaires à la sécurité et à la disponibilité du service ;
• présenter toute nouvelle version des présentes conditions au client, qui l’accepte avant de poursuivre ;
• informer le client de toute évolution de ses tarifs avant qu’elle ne s’applique à son abonnement.

13. Responsabilité et force majeure

Le service est un outil d’aide à la gestion fourni « en l’état », sans garantie de résultat commercial. La responsabilité de l’éditeur s’apprécie dans les conditions et limites fixées par les conditions générales d’utilisation : elle est notamment limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 100 €, hors faute lourde ou dolosive. Elle ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, au fait du client ou au fait d’un tiers (panne d’un fournisseur d’hébergement, de paiement ou de télécommunication, par exemple).

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité. Celles que le client confie au service au sujet de son équipe et de ses fournisseurs relèvent de l’accord de sous-traitance, annexé aux conditions générales d’utilisation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Toutefois, si le client et l’éditeur ont tous deux la qualité de commerçant, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, dans le ressort duquel se trouve le siège de l’éditeur.